Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017 - art. 1
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule :
APL = K (L + C-Lo)-Mfo,
dans laquelle a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19 ;
c) L représente pour une période d'un mois la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité plafond fixée à l'article R. 351-22-1 ;
d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-22-1 ;
e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21 qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille ;
f) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation susvisé, le calcul, en l'espèce, […] que, de plus, le juge administratif ne tient d'aucun texte législatif ou réglementaire le pouvoir de rehausser le montant de l'aide versée aux allocataires, montant qui est déterminé au moyen du barème défini par les articles R. 351-18 et 351-19 du code de la construction et de l'habitation ; que, par suite, la requête de M me Y ne peut qu'être rejetée ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 décembre 2010 au préfet du Finistère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] L. 351-14 et R. 351-52 du code de la construction et de l'habitation ; que cette convention a été approuvée par arrêté préfectoral n° 96-1798 du 28 juin 1996 ; que, […] lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ; 3°) le montant du loyer … ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement… » ; que le barème susmentionné est défini par les articles R. 351-18 et R. 351-19 du même code ;
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation mentionné, aucune disposition ne prévoit la neutralisation des revenus de pensions alimentaires ; […] que, de plus, le juge administratif ne tient d'aucun texte législatif ou réglementaire le pouvoir de rehausser le montant de l'aide versée aux allocataires, montant qui est déterminé au moyen du barème défini par les articles R. 351-18 et 351-19 du code de la construction et de l'habitation ; que, par suite,