Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
K = 0,95-R/ CM x N
dans laquelle :
R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ;
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
-bénéficiaire isolé : 1,40 ;
-ménage sans personne à charge : 1,80 ;
-bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :
2,50 ;
-bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :
3 ;
-bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge :
3,7 ;
-bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge :
4,3.
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
[…] Y 1 er conseiller pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa rédaction en vigueur sur la période considérée : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.. » ; que l'article R. 351-5 du même code dispose que : « Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la charge du bénéficiaire et le coefficient de prise en charge, tels que définis à l'article R. 351-19, […]
[…] M me Z Y doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision en date du 26 juin 2008, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de révision du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) et confirmé la décision en date du 19 juin 2008, […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation susvisé, le calcul, […] montant qui est déterminé au moyen du barème défini par les articles R. 351-18 et 351-19 du code de la construction et de l'habitation ; que, […]
[…] X, premier conseiller, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Considérant que l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, […] Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer… » ; que l'article R.351-5 du même code dispose que : « Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la charge du bénéficiaire et le coefficient de prise en charge, tels que définis à l'article R.351-19, sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire, […]