Article R351-23 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R351-22-1
Article R351-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions16

1Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2011, n° 0905462Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-23 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation : «La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel ledit enfant atteint son deuxième anniversaire.» ;

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2Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2014, n° 1305680Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-23 du code de la construction et de l'habitation : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 351-24 du même code : « La demande, conforme à un modèle type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive » ; que le délai de six mois fixé par ces dernières dispositions est prescrit à peine de forclusion ;

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3Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2015, n° 1303195Rejet

[…] statuant en application des dispositions de l'article R .222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-23 du code de la construction et de l'habitation : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel ledit enfant […]

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