Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire, l'aide personnalisée est versée :
- à l'établissement habilité, selon la même périodicité que le paiement des charges d'emprunt en cas de prêt unique ;
- à l'établissement habilité ou au bénéficiaire, mensuellement, à terme échu, ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les différents contrats de prêts.
Lorsque le bénéficiaire est un accédant titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée selon la même périodicité que le paiement de la redevance.
[…] Il est ainsi répliqué que par application des articles L. 351-8, L. 351-9 et R. 351-28 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation aux dispositions de l'article 1256 du code civil, les sommes perçues par le bailleur au titre de l'APL , depuis le commandement de payer doivent s'imputer sur les loyers correspondants aux périodes pour lesquelles elle ont été versées.
[…] — INFIRMER le jugement du 28 juillet 2017, en ce qu'il a […] Considérant qu'il résulte, en effet, des dispositions des articles L 351-8, L 351-9 et R 351-28 du Code de la construction et de l'habitation, que les sommes versées au titre de l'APL, lesquelles n'ont pas vocation à apurer des impayés, doivent être imputées sur les loyers correspondant aux mensualités pour les périodes pour lesquelles elles sont versées ; […] — Rappelle que par application des articles L 4l2-1 et R 412 – et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion ne pourra être poursuivie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour : (…) 2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop perçu effectuée par l'organisme payeur (… )» ; qu'en vertu des dispositions du 2 de l'article R. 351-47 du même code, […] au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, d'ailleurs, […] en application du III de l'article R. 351-28 du code de la construction et de l'habitation ;