Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement
Article R351-47 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1. Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge ;
2. Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ;
3. Statue, selon les modalités fixées par les articles R. 351-50 à R. 351-51, sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.
Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne défaillants.
Commentaires • 2
Emanation de chaque conseil départemental de l'habitat (CDH), les sections départementales des aides publiques au logement (SDAPL) dont les compétences sont énoncées à l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont habilitées à prendre, principalement, des décisions relatives au maintien ou à la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas d'impayé de loyer ou de mensualité d'accession à la propriété. […] Elle a, toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation : “ … la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat … 2° Statue … sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur … ” ;
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[…] Il fait valoir que l'origine de l'indu est imputable au requérant qui, d'une part, a déclaré des montants de revenus différents à la caisse d'allocation familiales et à l'administration fiscale et, d'autre part, dont la situation professionnelle a évolué sans qu'il en ait informé la caisse d'allocations familiales ; que la procédure instituée par les dispositions précitées de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées et que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit ou de fait ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mai 2011, n° 0902656
[…] comme l'ensemble des décisions de la section des aides publiques au logement en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif, la procédure prévue au 2 de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de cette aide qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient cependant au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, […]
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Dans ces circonstances de fait, l'un des moyens invoqués par le recours était un vice de procédure tiré d'un manquement aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient que « le directeur de l'organisme payeur statue, […] la commission départementale des aides publiques au logement, présidée par le préfet ou son représentant et régie par les articles R. 351-47 à R. 351-52 du code de la construction et de l'habitation. […] Celui-ci s'appuie sur la version ancienne de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur une décision de votre 5ème sous-section jugeant seule (18 mars 2015, M. S…, n°372138, […]
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