Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 12
Lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues à l'article R. * 351-30, le gestionnaire étant substitué au bailleur et la redevance au loyer.
Le versement de cette aide reste subordonné au paiement effectif de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire conformément à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). A défaut de paiement, afin d'aider les ménages qui rencontrent des difficultés réelles, un dispositif spécifique permet de prolonger cette aide dans les conditions fixées par les articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du CCH. […] En vertu de ces articles, […]
Lire la suite…Cependant, le Gouvernement a pris en 1990 des dispositions importantes pour permettre un allongement de la durée de maintien de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) en cas d'impayé de loyer ou de mensualité (voir articles L. 351-14 et R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL). […] La SDAPL est chargée d'examiner les conditions d'un maintien de l'APL en application des articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation. […] IV et suivants, R. 831-11 III, IV et suivants du code de la sécurité sociale pour l'AL). […] En ce qui concerne les bénéficiaires d'AL, […]
Lire la suite…[…] Il était dit qu'en application de l'article L.353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, la SEMCODA ne pouvait faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L.351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'APL, et ce indépendamment du montant des loyers impayés tels que visés par les articles R.351-30 et R.351-64 du code de la construction et de l'habitation.
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour : 1° Décider, […] qu'aux termes de l'article R. 351-47 du même code : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement ». […] Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et R. 351-64, […] qu'aux termes de l'article R 351-30 de ce code : « Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, […]
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes du I de l'article R. 351-5 du même code : « Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] qu'aux termes de l'article R.351-7 dudit code : « I.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :/ 1° D'une part, […] selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et R. 351-64, […]
Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) est subordonné au paiement effectif de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation-CCH) ; à défaut de paiement, les conditions de droit n'étant alors plus réunies, ce versement devrait être suspendu mais un dispositif spécifique permet de le prolonger dans les conditions fixées par les articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du CCH afin d'aider les ménages qui rencontrent des difficultés de paiement. […] En vertu de ces articles, […]
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