Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R353-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 4
[…] les 3 avril et 7 décembre 1992, deux conventions, publiées respectivement les 25 mai 1992 et 26 avril 1993, soumises aux articles L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires disposant de ressources […] X... de sa demande dirigée contre la société Cabinet A... et la société Axa France IARD quant à sa gestion générale et à la conclusion des baux autres que le bail commercial, l'arrêt attaqué retient que, si le cabinet A..., […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] De son côté, la SAEM SIGUY reprend également ses moyens et arguments de première instance et réplique que ce type de logement est régi par les articles R 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et non par l'article R 111-2.
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[…] 04/01/2016 […] Vu les articles R 353-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation […] L'article 4 de cet avenant dispose que 'le loyer pratiqué par le bailleur dont la valeur est fixée par mètre carré de surface utile telle que définie par l'article R353-16 du code de la construction et de l'habitation ne doit pas excéder le loyer maximum qui est à 5,34 € le mètre carré mensuel de surface utile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 6 décembre 2012, n° 11/05173
[…] M. Y a, par ailleurs, conclu avec l'État les 3 avril et 7 décembre 1992, en vue de la rénovation des bâtiments, deux conventions régies par les articles L 351-2, L 353-1 et suivants et R 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et portant sur 25 appartements au total, lui imposant de réserver les logements à des locataires disposant de ressources ne dépassant pas un certain plafond, de respecter un montant de loyer maximum et de ne les reprendre que pour son occupation personnelle. Ces conventions ont été publiées au fichier immobilier les 25 mai 1992 et 26 avril 1993 par la SCP A B ET COLIN & ASSOCIÉS.
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cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20121004">articles L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires disposant de ressources ne dépassant pas un plafond, à respecter un montant maximum de loyer et à ne reprendre les logements que pour une occupation personnelle du propriétaire ; que M. […] X... de sa demande dirigée contre la société Cabinet A... et la société Axa France IARD quant à sa gestion générale et à la conclusion des baux autres que le bail commercial, […]
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