Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Article R353-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version09/06/1979

Version08/10/1999

Version01/01/2006

Version08/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-948 1977-07-28 art. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-8, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 9 juin 1979

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1 JORF 24 novembre 1985

Par dérogation aux articles R. 353-6 et R. 353-7, lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre.

Entrée en vigueur le 9 juin 1979
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1 JORF 24 novembre 1985

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