Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Il convient notamment que : - le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux articles R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à R*. 111-17 du code de la construction et de l'habitation (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au I § 1). - les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, […] cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. […] Surface des annexes 340 Les annexes s'entendent de celles mentionnées aux articles R. 353-12 du code de la construction et de l'habitation et R. 331-10 code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Il convient notamment que : - le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux articles R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à R*. 111-17 du CCH (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 au III-A § 240) ; - les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire d'une société dont il serait membre ; […] Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-12 du CCH et R. 331-10 du CCH. […]
Lire la suite…[…] né en 1936 à Mahmed (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à Paris (14e), 12, passage Gergovie, […] que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) a confirmé cette ordonnance aux motifs que si le Bureau d'aide sociale est un établissement public, il exerce son rôle de gestionnaire d'un logement-foyer pour travailleurs migrants selon les mêmes modalités qu'un gestionnaire privé, que selon l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations portant sur l'application des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement sont, sauf en ce qui concerne la résiliation de celles-ci, […]
[…] Il expose que la surface à prendre en compte pour comparer le loyer effectif au loyer maximum permettant de bénéficier de l'article 199 septvicies du code général des impôts est celle de la surface habitable du logement, définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, selon l'instruction 5 B-17-09 du 12 mai 2009, […] dans la limite de 8 m², les annexes étant celles mentionnées aux articles R. 353-12 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, […] au moment de la passation du bail initial et en tout état de cause, un loyer accessoire au sens des dispositions précitées de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; […]