Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance conforme aux prescriptions de la convention est remise par le bailleur au locataire.
[…] demandent à la Cour: – de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le loyer hors charges notifié le 21 mars 2000 n'était exigible qu'à compter du 1 er décembre 2001, […] ils font valoir que le logement qu'ils occupent est visé par la convention nä 78/2/10. 1998/85. 1231/075078/1363 conclue dans le cadre des articles L 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui a pour vocation d'encourager la réhabilitation de […] il appartiendra à la société IMMOBILIÈRE 3F de proposer à Monsieur et Madame X… un nouveau bail selon les modalités prévues par l'article L 353 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] demandent à la Cour: – de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le loyer hors charges notifié le 21 mars 2000 n'était exigible qu'à compter du 1er décembre 2001, […] ils font valoir que le logement qu'ils occupent est visé par la convention nä 78/2/10. 1998/85. 1231/075078/1363 conclue dans le cadre des articles L 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui a pour vocation d'encourager la réhabilitation de […] il appartiendra à la société IMMOBILIÈRE 3F de proposer à Monsieur et Madame X… un nouveau bail selon les modalités prévues par l'article L 353 -7 du code de la construction et de l'habitation […]