Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R353-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.
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[…] Sur la date d'application du nouveau loyer Considérant que la société IMMOBILIÈRE 3F. est propriétaire d'un programme immobilier situé à Epône; que pour conférer à ce programme le statut d'immeuble conventionné au sens de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, elle a signé deux conventions avec l'Etat, […] Considérant que l'application de ce nouveau loyer suppose d'une part que les travaux, objet de cette convention, soient réalisés et que l'Etat le constate en délivrant une attestation d'exécution conforme prévue par l'article R 353-21 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part que le bailleur notifie ce nouveau loyer à ses locataires. […]
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2. Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2004
[…] Sur la date d'application du nouveau loyer Considérant que la société IMMOBILIÈRE 3F. est propriétaire d'un programme immobilier situé à Epône; que pour conférer à ce programme le statut d'immeuble conventionné au sens de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, elle a signé deux conventions avec l'Etat, […] Considérant que l'application de ce nouveau loyer suppose d'une part que les travaux, objet de cette convention, soient réalisés et que l'Etat le constate en délivrant une attestation d'exécution conforme prévue par l'article R 353-21 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part que le bailleur notifie ce nouveau loyer à ses locataires. […]
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