Article R353-26 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-26 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-25

Article R353-27

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail.
A la sortie, un constat est établi dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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