Article R353-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-29

Article R353-31

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts de l'organisme bailleur pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6.
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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