Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] – le code de la construction et de l'habitation – le code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 353-58 de ce même code : « Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353 -18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353 - 59. » ; qu'aux termes de l'article R. 353 […]
[…] – le code de la construction et de l'habitation – le code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 353-58 de ce même code : « Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353 -18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353 - 59. » ; qu'aux termes de l'article R. 353 […]
[…] – le code de la construction et de l'habitation – le code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 353-58 de ce même code : « Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353 -18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353 - 59. » ; qu'aux termes de l'article R. 353 […]