Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18
Article R353-58 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] notamment de l'article premier de la convention du 13 novembre 2007, que l'acquisition par la société d'économie mixte de Neuilly des logements sis 18 et 20 rue Garnier et 17/23 rue Ybry a été financée par un prêt conventionné locatif prévu par les dispositions des articles R. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation mentionnées au II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353- 59 du même code; […] le troisième alinéa du II de l'article 7 de la convention du 13 novembre 2007 méconnaît les dispositions de l'article R. 353-58 du code de la construction et de l'habitation qui imposent que la convention soit conforme à la convention-type annexée à l'article R. 353-59 de ce même code ;
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[…] notamment de l'article premier de la convention du 13 novembre 2007, que l'acquisition par la société d'économie mixte de Neuilly des logements sis 18 et 20 rue Garnier et 17/23 rue Ybry a été financée par un prêt conventionné locatif prévu par les dispositions des articles R. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation mentionnées au II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353- 59 du même code; […] le troisième alinéa du II de l'article 7 de la convention du 13 novembre 2007 méconnaît les dispositions de l'article R. 353-58 du code de la construction et de l'habitation qui imposent que la convention soit conforme à la convention-type annexée à l'article R. 353-59 de ce même code ;
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3. Tribunal administratif de Cergy, 16 février 2018, n° 1704128
[…] notamment de l'article premier de la convention du 13 novembre 2007, que l'acquisition par la société d'économie mixte de Neuilly des logements sis 18 et 20 rue Garnier et 17/23 rue Ybry a été financée par un prêt conventionné locatif prévu par les dispositions des articles R. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation mentionnées au II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353- 59 du même code; […] le troisième alinéa du II de l'article 7 de la convention du 13 novembre 2007 méconnaît les dispositions de l'article R. 353-58 du code de la construction et de l'habitation qui imposent que la convention soit conforme à la convention-type annexée à l'article R. 353-59 de ce même code ;
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