Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
1. Logements financés dans les conditions prévues au titre Ier du présent livre, première et deuxième parties (annexe n° 1) ;
2. Logements donnant lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles R. 331-1 à R. 331-31 :
a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;
b) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 3) ;
c) Soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à construction par des collectivités locales ou leurs groupements, auquel cas la convention faisant l'objet de l'annexe mentionnée au b est applicable ;
3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11 (annexe n° 4).
[…] – le code de la construction et de l'habitation – le code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 353 -58 de ce même code : « Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353 -18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353- 59 . » ; qu'aux termes de l'article R. 353-59 […]
[…] – le code de la construction et de l'habitation – le code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 353 -58 de ce même code : « Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353 -18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353- 59 . » ; qu'aux termes de l'article R. 353-59 […]
[…] Les dispositions de l'article L. 353 -17 ainsi que des articles L. 353 -15-1L. 353 -15-1 et L. 353 -15-2L. 353 -15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.' […] ' article 8: " le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353 -70 est fixé à 13, […] le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de la signature de la convention qu'il disposent d'un […]
Mise en œuvre d'une convention APL Les conventions sont rédigées d'après des conventions-types, annexées aux articles R 353-1 (OHLM), R 353-59 (SEM) et R 353-90 (autres bailleurs) du code de la construction et de l'habitation (CCH). Les conventions prennent effet à la date de leur publication au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier, sauf pour les conventions des OHLM et des SEM qui prennent effet dès leur signature.
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