Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18
Article R353-59 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18 ;
- ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
- avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 351-2 (2°) ;
- à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
- ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;
- ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.
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[…] 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353-59 précité du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources limitant l'accès des familles aux logements conventionnés « ne s'appliquent pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre III » dudit code ; que ces dispositions reprennent les termes de l'article R. 353-65 du
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[…] 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353-59 précité du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources limitant l'accès des familles aux logements conventionnés « ne s'appliquent pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III
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3. Tribunal administratif de Cergy, 16 février 2018, n° 1704128
[…] 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353-59 précité du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources limitant l'accès des familles aux logements conventionnés « ne s'appliquent pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III
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