Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°)
Article R353-89 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 1980
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 80-415 1980-06-10 ART. 2 JORF 13 JUIN 1980
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[…] — vu les articles 1609 et suivants du Code civil ; — vu les articles 1134 et suivants et 1582 et suivants du Code civil ; — vu les articles L.351-1 et suivants et R.353-89 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; — constater la nullité du compromis de vente signé le 27 octobre 2010 entre M me A et M. B en présence de la SAS LOFT ONE ; — condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 6550 €, outre intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;
Lire la suite…- Compromis de vente·
- Clause pénale·
- Titre·
- Demande·
- Acompte·
- Nullité·
- Prêt·
- Paiement·
- Condition suspensive·
- Préjudice
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 8 novembre 2011, n° 09/08342
[…] Qu'au titre du régime juridique des logements locatifs conventionnés (chapitre III, titre V, livre III des parties législative et réglementaire du code de la construction et de l'habitation), l'article L. 353-2 prévoit que les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 fixent, dans le cadre des conventions types, la durée minimale des baux relatifs aux logements considérés tandis que l'article R. 353-89 renvoie aux annexes de l'article R.353-90 les modèles de convention type ;
Lire la suite…- Loyer·
- Décret·
- Logement·
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- Bailleur·
- Renouvellement du bail·
- Agglomération·
- Durée·
- Droit au bail·
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