Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
A l'exception des représentants des ministres, les membres du conseil national de l'aide personnalisée au logement et leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil national de l'aide personnalisée au logement. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil national de l'aide personnalisée au logement. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
2. Base de données juridiques
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[…] CGIAN3. - art. 65 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (MMN) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 C (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*361-4 (V) Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. […] L441-7 (Ab) Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 55-1 Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […]
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Le Conseil national de l'habitat (CNH), instance consultative dont les attributions sont définies à l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est compétent pour l'ensemble des questions relatives au logement. […] Le CNH s'est réuni huit fois en séance plénière entre début 2006 et fin 2007 pour, notamment, donner un avis sur des textes essentiels tels les décrets d'application de la loi portant engagement national pour le logement. […] Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières, payées par le Fonds national d'aide au logement, en application de l'article R. 351-42 du CCH. […]
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