Article R361-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article R361-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R361-6

Article R361-8

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le secrétariat général du conseil national de l'aide personnalisée au logement est assuré par la direction de la construction du ministère chargé de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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