Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-47 du code de la construction et de l'habitation : « Les compétences prévues à l'article L.351-14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement ». […] Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, […] que l'article R.351-25 du même code précise : « Le montant de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 351-25 du même code : « Le montant de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté conjoint des ministres (…) » ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale (…) » ; […]