Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Dans ce cadre, le nouveau barème ne concernant que les locataires du parc conventionné, les jeunes résidant dans les logements foyers de jeunes travailleurs continueront à bénéficier de l'APL calculée dans les conditions actuelles et visée aux articles R. 351-58 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les principes de cette réforme et ses modalités font l'objet des consultations nécessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné.
Lire la suite…Dans ce cadre, le nouveau bareme ne concernant que les locataires du parc conventionne, les jeunes residant dans les logements-foyers de jeunes travailleurs continueront a beneficier de l'APL calculee dans les conditions actuelles et visee aux articles R. 351-58 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les principes de cette reforme et ses modalites font actuellement l'objet des consultations necessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des baremes applicables au parc conventionne.
Lire la suite…[…] La SEMCODA fait valoir au soutien de ses demandes que la Cour d'appel de Dijon a déjà jugé dans une espèce similaire, que les articles L351-9, L351-11, R321-28 et R351-58 du code de la construction et de l'habitation instaurent une affectation spéciale du paiement effectué au moyen de la mensualité d'APL ce qui exclut les règles d'imputation supplétives de l'article 1256 du code civil visées par le premier Juge. […] Que les articles R.351-28 et R.321-28 du même code viennent également préciser que : […] des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément à l'article L. 351-9. […]
Dans ce cadre, le nouveau bareme ne concernant que les locataires du parc conventionne, les jeunes residant dans les logements-foyers de jeunes travailleurs continueront a beneficier de l'APL calculee dans les conditions actuelles et visee aux articles R. 351-58 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les principes de cette reforme et ses modalites font actuellement l'objet des consultations necessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des baremes applicables au parc conventionne.
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