Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers / Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Article R351-58 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 4
Dans ce cadre, le nouveau bareme ne concernant que les locataires du parc conventionne, les jeunes residant dans les logements-foyers de jeunes travailleurs continueront a beneficier de l'APL calculee dans les conditions actuelles et visee aux articles R. 351-58 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les principes de cette reforme et ses modalites font actuellement l'objet des consultations necessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des baremes applicables au parc conventionne.
Lire la suite…Dans ce cadre, le nouveau barème ne concernant que les locataires du parc conventionné, les jeunes résidant dans les logements foyers de jeunes travailleurs continueront à bénéficier de l'APL calculée dans les conditions actuelles et visée aux articles R. 351-58 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les principes de cette réforme et ses modalités font l'objet des consultations nécessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 22 avril 2014, n° 13/00199
[…] La SEMCODA fait valoir au soutien de ses demandes que la Cour d'appel de Dijon a déjà jugé dans une espèce similaire, que les articles L351-9, L351-11, R321-28 et R351-58 du code de la construction et de l'habitation instaurent une affectation spéciale du paiement effectué au moyen de la mensualité d'APL ce qui exclut les règles d'imputation supplétives de l'article 1256 du code civil visées par le premier Juge. […] Que les articles R.351-28 et R.321-28 du même code viennent également préciser que :
Lire la suite…- Loyer·
- Résiliation·
- Commandement de payer·
- Locataire·
- Bail·
- Logement·
- Expulsion·
- Montant·
- Indemnité d 'occupation·
- Paiement
Dans ce cadre, le nouveau bareme ne concernant que les locataires du parc conventionne, les jeunes residant dans les logements-foyers de jeunes travailleurs continueront a beneficier de l'APL calculee dans les conditions actuelles et visee aux articles R. 351-58 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les principes de cette reforme et ses modalites font actuellement l'objet des consultations necessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des baremes applicables au parc conventionne.
Lire la suite…