Entrée en vigueur le 10 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1132 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 10 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le directeur général qui souhaite présenter sa démission adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président le dispense de tout ou partie du préavis.