Entrée en vigueur le 21 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 7 () JORF 21 septembre 2002
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.