Article R*421-67 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*421-67 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R421-64Article R*421-70

Entrée en vigueur le 30 juillet 1992

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 12 () JORF 30 juillet 1992

L'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris et l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de Seine-et-Oise, ont compétence pour réaliser dans l'ensemble de la région d'Ile-de-France les opérations prévues aux articles R. 421-51 à R. 421-53 et R. 421-73.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 12 () JORF 30 juillet 1992

Sortie de vigueur le 20 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1

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