Entrée en vigueur le 6 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. 1
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré ont pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] en vue de la vente de ces biens (CCH, art. L. 422-4 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., […] En application de l'article L. 422-5 du Code de la construction et de l'habitation, ces sociétés doivent être agréées. L'arrêté du 11 septembre 2019 précise le contenu du dossier de demande d'agrément présenté en application de l'article R. 422-11 du même code. […] L. 422-4 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., […]
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