Entrée en vigueur le 6 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. 1
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré ont pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, […] art. L. 422-4 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, […] ces sociétés doivent être agréées. L'arrêté du 11 septembre 2019 précise le contenu du dossier de demande d'agrément présenté en application de l'article R. 422-11 du même code. […] Ainsi, […]
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