Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
Article R422-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015 - art. 3
Conformément à l'article L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 422-2-1, L. 422-5, R. 422-16 et R. 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation :
Lire la suite…- Pacte d’actionnaires·
- Agrément·
- Société anonyme·
- Associations·
- Habitation·
- Capital·
- Action·
- Construction·
- Modification·
- Cession d'actions
[…] – la décision attaquée méconnaît l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM) n'a pas été préalablement saisi ;
Lire la suite…- Organismes d'habitation à loyer modéré·
- Habitations à loyer modéré·
- Logement·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Agrément·
- Action·
- Associé·
- Construction·
- Société anonyme
3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 mars 1988, 60244, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si, en application des dispositions de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être agréées qu'après avis du comité départemental et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent cette consultation lorsqu'il est envisagé de procéder à la dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré en application des dispositions des articles L. 422-7 et L. 423-1 du même code ;
Lire la suite…- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Fautes graves dans la gestion·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Habitations a loyer modere·
- Délégation de signature·
- Procédure consultative·
- Pouvoirs du ministre
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
Lire la suite…