Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Par ce contrat, le locataire-attributaire s'oblige à :
1. Verser avant l'entrée dans les lieux, et au fur et à mesure des appel de fonds faits par la société, une somme au moins égale au montant exigé par la réglementation sur l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et au plus à la différence entre le prix de revient prévisionnel du logement et le montant des emprunts contractés par la société pour la construction dudit logement ; le montant de la somme à verser peut être ultérieurement modifié, s'il y a lieu, en fonction du prix de revient définitif ;
2. Rembourser à la société le montant des amortissements des emprunts contractés ;
3. Acquitter une redevance comprenant les intérêts afférents aux emprunts contractés et la part correspondante au logement dans les diverses charges de la société.
[…] Par déclaration de la SCP H.COHEN L.COHEN et GUEDJ, avoués, en date du 20 novembre 2006, M. F Y a relevé appel de ce jugement. […] — sur la qualification, vu des articles 1101 et suivants du code civil, L.441-1, L.443-1, R.422-20, R.422-21, R.441-1, R.441-5 du code de la construction et de l'habitation :
[…] * chiffrer soit la créance de location attribution selon la méthode définie à l'article R 422-30 du Code de la Construction et de l'Habitation et l'indemnité d'occupation sur la base de 6% de la valeur de l'immeuble soit, et ayant acquis la certitude d'une attribution en pleine propriété à M me A après avoir interrogé les HEN, la part de M. […] si l'immeuble n'a pas été rétrocédé, de déterminer la créance détenue par l'indivision à l'égard de la société HEN, qui sera calculée en référence à l'article R422-30 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est à dire égale à la somme remboursée en application de l'article R 422-20 du même code, affectée d'un coefficient de réévaluation.
[…] du 20 novembre 2013 […] est un droit de nature patrimonial faisant partie de l'actif de la liquidation. L'article R.422-21 du Code de la construction et de l'habitation prévoit d'ailleurs que les droits découlant d'un contrat de location-attribution peuvent faire l'objet d'une cession. […] Mais attendu que, s'il est indéniable qu'aux termes de l'article R422-20 du code de la construction et de l'habitation le contrat de location-attribution confère, dans un premier temps, […] Attendu que l'article R422-21 du code de la construction et de l'habitation donne au locataire-attributaire la possibilité de céder à un candidat de son choix les droits qu'il détient de son contrat de location-attribution ; […]