[…] * chiffrer soit la créance de location attribution selon la méthode définie à l'article R 422-30 du Code de la Construction et de l'Habitation et l'indemnité d'occupation sur la base de 6% de la valeur de l'immeuble soit, et ayant acquis la certitude d'une attribution en pleine propriété à M me A après avoir interrogé les HEN, la part de M. […] si l'immeuble n'a pas été rétrocédé, de déterminer la créance détenue par l'indivision à l'égard de la société HEN, qui sera calculée en référence à l'article R422-30 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est à dire égale à la somme remboursée en application de l'article R 422-20 du même code, affectée d'un coefficient de réévaluation.

[…] *30 000 € en indemnisation de son préjudice de jouissance ; […] Attendu que, selon les dispositions de l'article R 422-21 du code de la construction et de l'habitation, le prix de cession ou le montant du remboursement des versements effectués par le locataire attributaire à la société, est fixé conformément à l'article R 422-30, les modalités de règlement ont lieu dans les conditions fixées par les statuts ;