Article R*423-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*423-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*423-1

Article R*423-2-2

Entrée en vigueur le 15 septembre 1988

Est créé par : Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 1 () JORF 15 septembre 1988

Est créé par : Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 3 () JORF 15 septembre 1988

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les chapitres et articles du budget sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Est créé par :	Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 1 () JORF 15 septembre 1988
Est créé par :	Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 3 () JORF 15 septembre 1988
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 4 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

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