Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.
[…] — la procédure d'arbitrage prévue à l'article R. 423-68 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie ; […] — le permis de démolir est inutile au regard des dispositions de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme ;
[…] dans les conditions prévues à l'article R. 423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, et de consentir, […] des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par […] Elle peut être également étendue par application des dispositions des articles R. 422-10 et R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation. […] F chacune, entièrement libérées. […] Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des dispositions de l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation. […] le procès-verbal de celle-ci, ainsi que le document mentionné au troisième alinéa de l'article R. 423-68 du code de la construction et de l'habitation
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