Article R423-73 du Code de la construction et de l'habitation

Article R423-73 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*423-72Article R*423-74

Entrée en vigueur le 19 juin 1992

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 12 () JORF 19 juin 1992

Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent les règles applicables à la tenue des livres de comptabilité.
Elles fixent également les dates auxquelles doivent être dressées la balance générale des comptes et les balances des livres auxiliaires.

Entrée en vigueur le 19 juin 1992
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 12 () JORF 19 juin 1992

Sortie de vigueur le 10 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014 - art. 1

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