Entrée en vigueur le 15 mars 1990
Est créé par : Décret n°90-213 du 9 mars 1990 - art. 5 () JORF 10 mars 1990 en vigueur le 15 mars 1990
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 sont affectés exclusivement au financement du logement social. Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion et d'utilisation de ces fonds. "
1. La circulation de trésorerie au sein du groupe d'organismes de logement social après la loi ELANAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 7 mai 2019
2. Un décret relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant (CCH, art. L. 423-15) et des prêts participatifs a été publiéAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 3 octobre 2011
3. Précisions sur les avances en compte-courant et les prêts participatifs des organismes HLMAccès limité
Dalloz · 27 septembre 2011
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