Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Dispositions domaniales
Article R423-80 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] d'appel s'est déclarée incompétente pour apprécier si ladite convention entrait dans la catégorie des actes visés à l'article L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation, a donné acte au centre de ce qu'il avait saisi à cette fin le tribunal administratif et a sursis à statuer sur la demande jusqu'à décision de cette juridiction ; Attendu que, l'office fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, […] la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 423-4, L. 423-7 et R. 423-80 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, 81-16.471, Publié au bulletin
Si aux termes de l'article 186 du code de l'urbanisme et de l'habitation (devenu article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation) toute aliénation volontaire ou toute promesse de vente d'un élément du patrimoine immobilier des offices et sociétés d'habitation à loyer modéré doit être autorisée, à peine de nullité, par décision de l'autorité administrative, l'article 187 du même code (devenu article R 423-80 du code de la construction et de l'habitation) précise en termes impératifs et limitatifs les personnes qui en cas d'inobservation de cette règle peuvent demander la nullité des actes intervenus et aucune de ses dispositions ne prévoit que la juridiction de droit commun, […]
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