Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
Article R*423-85 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 3 () JORF 7 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le décret en Conseil d'Etat approuvant ces clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
Commentaires • 5
La société de coordination, créée par l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN et introduite à l'article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH »), est pour rappel « […] une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5[1] […] ». […] Cette procédure d'agrément de la société de coordination figure à l'article R. 423-85 du CCH qui a été modifié, par l'article 1er du décret n° 2019-911 du 29 août 2019[2], comme suit :
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Le dernier alinéa du même article souligne qu'elle peut également avoir pour objet des « compétences spéciales » parmi lesquelles, énumérées dans l'article L 422-2, figurent entre autres : l'aménagement, le syndic, l'agrément pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire. Le dernier alinéa de l'article L 423-1-2 pose une question d'interprétation pour sa mise en uvre. […] En effet, conformément aux dispositions de l'article R 423-85 du code de la construction et de l'habitat, l'agrément spécial est accordé par l'administration centrale du ministère compétent. […]
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