Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art. 1
L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national. Toute modification de l'actionnariat ou du capital de la société de coordination fait l'objet d'une information du ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société.
Afin d'améliorer leur efficacité et leur activité, la loi prévoit notamment que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481 du Code de la construction et de l'habitation peuvent constituer entre eux un groupe d'organismes de logement social. […] L. 423-1-1). […] version à venir). […] R. 423-87, […] art. R. 423-85, nouv.). […] La mise en conformité des statuts des sociétés créées depuis la publication de la loi Élan avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être réalisée par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions. […] Notons que les anciens articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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