Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor.
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; […] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R*123-9 » ; […] 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 23 décembre 2011 Monsieur C Y demande, au visa des articles 1792-6 du Code civil, R.421-14 et R.431-5 du Code de la Construction et 123 du Code de procédure civile :
[…] à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même […] 5. Au cas particulier, […] en application des dispositions, citées au point 2, du b) de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme, et leur a demandé de produire trois pièces manquantes, […] c'est-à-dire avant l'expiration du délai d'un mois ayant suivi le dépôt de sa demande de permis de construire, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que ce délai a nécessairement été suspendu, […]