Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-10 à R. 431-16.
[…] — le projet architectural méconnaît les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme faute de report des points et angles de prises de vue sur le plan de situation ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Nantes, […] Par un arrêté du 17 mai 2022, la maire de Nantes a délivré à la SCCV Tolefi Procé un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble collectif d'habitation de 10 logements d'une surface de plancher de 725 m2 et de type R+2+couronnement, sur la parcelle cadastrée section LT n° 254, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". […]
[…] de l'article R. 431 -35 du code de l'urbanisme définissent le contenu de la déclaration préalable. Cet article ne renvoyant ni à l'article R. 431 -30 du même code relatif au contenu des dossiers de demandes de permis de construire des établissements recevant du public ni aux articles R . 123-19 et R . 123-22 du code de la construction et de l'habitation relatifs à ces établissements, […] est également inopérante l'invocation des dispositions des articles R. 431 -8 et R. 431-9 […]
[…] qu'il n'y a ainsi pas de contradiction entre l'indication selon laquelle le pétitionnaire a pris connaissance de ces règles et les pièces du dossier de demande de permis de construire ; que ni les dispositions du code de la construction et de l'habitation, ni celles des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme n'imposent de matérialiser les places de stationnement sur les plans joints à la demande de permis de construire ; que la décision attaquée est également entachée d'erreur de droit, […] que l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme : « (…) La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, […]