Article R431-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R431-10Article R431-12
Entrée en vigueur le 8 juin 1978

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Décisions2

[…] — il méconnaît les articles L. 152-5-1 du code de l'urbanisme et UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Lary-Soulan. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , […] / () « . L'article A. 431-10 du même code prévoit : » Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, […] Aux termes de l'article A. 431-11 du même code : » Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 431-10, […]

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[…] mentionnées aux articles R. 431 -5 à R. 431 -12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431 -13 à R.* 431 -33-1 ; […] selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R . 125-17 du code de la construction et de l'habitation , […] / () « . L'article A. 431 -10 du même code prévoit : » Le document prévu par le e de l'article R. 431 […]

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