Article R431-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R431-10
Article R431-12

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981

Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi dans un délai d'un an à partir du jour où, toutes les formalités hypothécaires étant accomplies, la grosse de l'acte d'affectation hypothécaire est remise à la caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il n'y a pas hypothèque, le délai d'un an court de la date de la signature du contrat.
La fraction de prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée. Toutefois lorsque l'importance des travaux à exécuter et le montant élevé du prêt le justifient, le délai de réalisation peut être augmenté par la commission d'attribution des prêts.
Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de l'organisme emprunteur.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978

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Décisions2

[…] — il méconnaît les articles L. 152-5-1 du code de l'urbanisme et UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Lary-Soulan. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , […] / () « . L'article A. 431-10 du même code prévoit : » Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, […] Aux termes de l'article A. 431-11 du même code : » Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 431-10, […]

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[…] mentionnées aux articles R. 431 -5 à R. 431 -12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431 -13 à R.* 431 -33-1 ; […] selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R . 125-17 du code de la construction et de l'habitation , […] / () « . L'article A. 431 -10 du même code prévoit : » Le document prévu par le e de l'article R. 431 […]

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