Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
[…] en violation des articles R. 431-7, L. 431-2, […] — le projet litigieux dépasse le coefficient d'occupation autorisé puisque la demande de permis de construire ne comporte pas les documents nécessaires à l'octroi d'un dépassement du coefficient d'occupation des sols pour des motifs tenant à la construction de logements sociaux(article R.431-17 du code de l'urbanisme) ou à la performance énergétique des constructions (article R.111-21 du code de la construction et de l'habitation) ; […] — les dispositions de l'article R. 431-17 du code de l'urbanisme, […] Article 1 er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Urrugne en date du 17 mai 2013 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
[…] construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431 -5 à R. 431 -12 ; […] par référence aux différentes destinations définies à l'article R . 123-9 ; […] qu'aux termes de l'article R . 413- 17 du même code : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, […] l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation » ; […] que les dispositions de l'article R. 431-17 […]
[…] Aux termes l'article R 431-17 du même code : » Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, […] / d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ". […] enregistré le 18 mars 2022, les requérants font valoir que le dossier de permis de construire ne comporte pas les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, renvoyant aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, […] exigées par les a), b), c) et d) de l'article R. 431-17 code de l'urbanisme, […] 17. […]
Code civil ........................................................................................................................ 17 - Article 21-27 ..................................................................................................................................... 17 2. […] que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, […] ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, […]
Lire la suite…