Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) L'exonération prévue par l'article 138 du CGI concerne : les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1 er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'HLM dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'État, […] art. 138, 3°) ; les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1 er janvier 1965, dans le cadre des dispositions de l'article R. 431-49 du CCH instituant des […] Cas d'exclusion prévus par le 1 de l'article 119 bis 1. […] l'article 118 du CGI et émis depuis le 1 er janvier 1987 ; […]

[…] les organismes HLM en application de l'article R. 431-49 du CCH), […] - du respect des normes minimales prévues par les textes de référence pour les résidences sociales […] L'article 49 de la loi de 1975 a été codifié en l'article L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le décret n° 80-637 du 4 août 1980 (JO du 10 août 1980) a introduit les articles R .111-18 et suivant du Code de la construction et de l'habitation […]