Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Bonifications d'intérêts
Article R431-49 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations ou d'aménagement.
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les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1 er janvier 1965, dans le cadre des dispositions de l'article R. 431-49 du CCH instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'HLM et de crédit immobilier régis par le titre I er et le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les unions constituées […] par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 (CGI, art. 138, 4°). […] Produits de placements à revenu fixe non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI290
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