Article R432-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article R432-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R432-6

Article R432-8

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978, rectificatif JORF 31 janvier 1979

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978, rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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