Article R*433-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*433-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R433-1Article R433-5

Entrée en vigueur le 20 juin 2008

Modifié par : Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 2

Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.

Entrée en vigueur le 20 juin 2008
Modifié par :	Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 13 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 27

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