Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
1. Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références et aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;
2. Des déclarations fournissant tout ou partie des renseignements énumérés dans une liste limitative établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Ces déclarations doivent fournir notamment les informations relatives à la situation de l'entreprise à l'égard de la sécurité sociale et à l'égard des recouvrements fiscaux dans les conditions prévues pour l'application de l'article 56 de l'ordonnance n. 58-1372 du 29 décembre 1958.
[…] 1/9 […] « Après avoir pris connaissance du Cahier de Clauses Administratives Particulière (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi la déclaration prévue à l'article p433.9 du Code de la Construction et de l'Habitation, M'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux du lot n° CARRELAGE FAIENCE Pour l'opération : «LE CLOS MELANIE»- construction de logements […] ». […] «Qu'il ne saurait donc lui être imposé unilatéralement de verser des sommes alors qu'elle ne s'y est r engagée, ni sur le principe, ni sur le quantum en ce que contractuellement aucun engagement n'a été
L611-6 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L611-9 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] R330-1 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L632-2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-8 (MMN) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (MMN) Modifie Code de la mutualité - art. […]
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