Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-2-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 1 () JORF 8 novembre 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
a) Acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le demandeur. En cas de demandes multiples, toutes les demandes d'un même demandeur dans le département sont radiées ;
b) Renonciation écrite du demandeur ;
c) Non-renouvellement de la demande dans le délai de validité ;
d) Rejet de la demande par l'organisme compétent.
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux demandes de logement : « La durée de validité de la demande est d'un an à compter de son enregistrement, un mois avant la date d'expiration de la demande, le service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai » ; qu'aux termes de l'article R. 441-2-6 du même code : « La radiation d'une demande du fichier d'enregistrement (…) ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit au fichier : (…) c) Non-renouvellement de la demande dans délai de validité ; (…) » ;
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[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 6 novembre 2012, 11VE00424, Inédit au recueil Lebon
[…] — que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il a sollicité l'attribution d'un logement locatif social le 6 juin 1995 puis renouvelé cette demande treize fois, et que la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui a indiqué que son dossier faisait apparaître une radiation de sa demande le 14 novembre 2007 à la suite de l'attribution d'un logement social alors qu'il ne s'est vu attribuer de logement social ni au cours de l'année 2005, ni au cours de l'année 2007 ;
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