Il a pris pour cela des mesures fortes : suppression de la catégorie de ménage « conjoint inactif », majoration des plafonds de ressources et leur indexation sur l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail, […] les préfets peuvent désormais accorder des dérogations aux plafonds de ressources pour les immeubles ou ensembles immobiliers comportant au moins 65 % de ménages bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL). […] Ces dispositions complèteront celles déjà prévues par les articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 du code de la construction et de l'habitation qui permettent aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, […]

Par ailleurs, les plafonds de ressources ont été actualisés de 2 % au 1er janvier 1999 par l'arrêté interministériel du 11 décembre 1998, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit une révision annuelle des plafonds en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. […] Les articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 du code de la construction et de l'habitation permettent aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources exigées des attributaires de logements sociaux, notamment lorsque ceux-ci sont situés dans une zone urbaine sensible.